CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

conditions GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PEIGNAGE DUMORTIER DU 01.01.2024 

(Ces conditions annulent et remplacent les conditions générales antérieures)

  1. Réception des matières à traiter : Les marchandises doivent être livrées dans notre magasin sous la responsabilité et à la charge du client. Nous ne répondons pas des différences de poids se produisant au cours de l’emmagasinage.
    Nous ne répondons en aucun cas de la détérioration des matières résultant d’un séjour trop prolongé en magasins.

Les déchets de peignage ainsi que les écarts non destinés à être traités ultérieurement devront être enlevés au fur et à mesure de leur production, faute de quoi ils seront transportés et consignés en magasins publics au nom et aux frais du propriétaire.

  1. Échantillons : Les clients doivent vérifier eux-mêmes si les échantillons prélevés répondent à la nature de la matière qu’ils ont remise à traiter. Les frais d’échantillonnage, tant en brut qu’en fini, seront portés en compte, sauf les frais d’envoi de l’échantillon de référence.

     

  2. Assurance : L’assurance couvre les risques ordinaires d’incendie de toutes les marchandises emmagasinées. Tous autres risques tels que risques météoriques, troubles sociaux, guerre, vol, ou tous autres cas de force majeure ou résultant du fait du prince, etc. ne sont pas couverts.
    En aucun cas, nous ne pouvons être tenus à un versement supérieur à celui reçu des assureurs.

Nous ne pouvons être tenus comme garants des assureurs intéressés, tant au point de vue du recouvrement des sommes assurées que de l’application des conditions de leurs polices, lesquelles peuvent toujours être examinées chez nous par les intéressés. En conséquence, nos clients sont réputés en connaître et en agréer toutes les clauses. Les frais d’expertise éventuels ne seront pas à notre charge.

  1. Livraisons : Sont réputés en cas de force majeure : les guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves, lock-out, bris de machines, etc. Les cas de force majeure et les autres accidents ou événements qui empêchent ou réduisent la production ou la livraison nous exonèrent de toutes responsabilités.

En cas de non-retirement de marchandise mise à disposition, des coûts de stockage peuvent être appliqués.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

  1. Clause limitative de responsabilité : Pour n’importe quel type de défaut, le dédommagement ne pourra pas dépasser le montant de la façon du lot ou partie de lot incriminé ; la preuve du défaut de traitement sera à établir par le chargeur.

     

  2. Délais de paiement : Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours date de facture ou 45 jours fin de mois date de facturation (sous réserve plafond assurance-crédit).

     

  3. Clause de réserve de propriété : Peignage Dumortier conserve la propriété de la marchandise qu’il doit façonner jusqu’au paiement intégral. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Peignage Dumortier est propriétaire de la marchandise confiée.

Toutes marchandises détenues par nous pour compte d’un client nous sont affectées en gage afin de garantir le paiement de toutes sommes qui nous sont ou nous seront dues par ledit client à quelque titre que ce soit ; ce gage ne s’éteint, ni par la transformation de marchandise, ni par le transfert de la marchandise à la disposition d’une autre personne.

Subsidiairement, dans le cas où pour une raison quelconque nous ne pourrions faire valoir ce gage, nous exercerions le droit de rétention sur toutes marchandises, transformées ou non, que nous détiendrons pour compte d’un même client, jusqu’à entier paiement de toutes sommes qui sont dues.

  1. Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des commandes passées est soumis au droit français.
    En cas de litige ou de contestation, le tribunal du siège social de Peignage Dumortier est seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défenseurs.